Les obligations de l'expert

de 148.5 à 198€

Objectif :

Cette formation rappelle aux experts judiciaires leurs obligations légales et pratiques, depuis la prestation de serment jusqu’à leur réinscription sur la liste de la cour d’appel.

Sensibiliser les experts aux exigences légales, procédurales et aux bonnes pratiques pour sécuriser et optimiser leur exercice professionnel.

00 0000 et/au 20 mars 2025
Le 20/03/2025 de 16h00 a 19h00
Le 20/03/2025 de 19h00 a 20h00

25 participants maximum 20 Reste place(s) disponible(s)
Grille tarifaire
• Vous êtes adhérent de la Compagnie des experts de Versailles et membre de Form'Expert (ADHX) 148,50 €
• Vous êtes adhérent de la Compagnie des experts de Versailles (ADHE) 165,00 €
• Vous êtes membre de Form'Expert (AFEX) 178,20 €
• Tarif hors subvention 198,00 €

Cette formation peut dans une certaine mesure être prise en charge par les OPCO ou le FIFPL pour les professions libérales.

Il appartient à l'expert d'intervenir auprès de l'organisme concerné, en demandant la prise en charge avant le début de la formation.

S'inscrire
Au cours de cette formation les sujets suivants seront abordés :
Les obligations

Diligence, contradictoire, respect de la mission, convocations aux accedits, echanges avec les avocats, gestion des delais, depot du rapport, notifications, formation, statistiques…

Le champ non obligatoire, mais fortement conseille

Dematerialisation, assurance, adhesion a une compagnie

Date limite d'inscription : 17/03/2025
Durée de la formation : 4 heures
Attestation délivrée en fin de formation
Nombre minimum de participants : 14
Nombre maximum de participants : 25
Support de formation papier ou pdf
Evaluation : QCM en début et fin de module

Experts inscrits sur une liste de Cour d'appel

Cour d'appel de Versailles, 5 rue Carnot

Dominique LEGENDRE
Expert construction
Dominique LEGENDRE
Expert construction
Equipe pédagogique du Centre de formation

Cette formation est accessible aux PMR et aux PSH : contacter le secrétariat pour obtenir des informations personnalisées.