de 63 à 84€

Bien que les notions de « document de synthèse » et de « dire récapitulatif » ne soient pas expressément prévues par le Code de procédure civile, elles occupent une place importante dans la pratique des expertises judiciaires.

En application de l'article 276 du Code de procédure civile, l'expert est tenu de prendre en considération les observations formulées par les parties avant le dépôt de son rapport définitif.

Lorsque l'expert fixe un délai pour la présentation des dernières observations, cette faculté implique nécessairement qu'il ait préalablement communiqué aux parties un document exposant ses constatations, son analyse technique ainsi que ses conclusions provisoires. Ce document, communément désigné sous le nom de document de synthèse, permet aux parties de connaître la position envisagée par l'expert et d'exercer utilement leur droit à la contradiction avant la clôture des opérations d'expertise.

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