La rémunération de l'expert : fixation et contestation

de 112.5 à 150€

Objectif :

Comprendre les critères et méthodes pour fixer la rémunération des experts, ainsi que les démarches à suivre en cas de contestation par les parties. Elle offre des clés pour gérer efficacement les enjeux juridiques et déontologiques liés à ces situations.

06 novembre 2025
Le 06/11/2025 de 17h00 a 20h00

25 participants maximum 24 Reste place(s) disponible(s)
Grille tarifaire
• Vous êtes adhérent de la Compagnie des experts de Versailles et membre de Form'Expert (ADHX) 112,50 €
• Vous êtes adhérent de la Compagnie des experts de Versailles (ADHE) 125,00 €
• Vous êtes membre de Form'Expert (AFEX) 135,00 €
• Tarif hors subvention 150,00 €

Cette formation peut dans une certaine mesure être prise en charge par les OPCO ou le FIFPL pour les professions libérales.

Il appartient à l'expert d'intervenir auprès de l'organisme concerné, en demandant la prise en charge avant le début de la formation.

S'inscrire
Au cours de cette formation les sujets suivants seront abordés :
Fixation de la rémunération et contestation des honoraires
  • L'article 284 du code de Procédure Civile
  • Détermination de la rémunération de l'expert
  • Fixation de la rémunération de l'expert
  • Notification de la taxation
  • Que faire en cas de contestation
Date limite d'inscription : 25/10/2025
Durée de la formation : 3 heures
Attestation délivrée en fin de formation
Nombre minimum de participants : 14
Nombre maximum de participants : 25
Support de formation papier ou pdf
Evaluation : QCM en début et fin de module

Experts probatoires et experts confirmés

Cour d'appel de Versailles

Laurent DEVAUX
Avocat à la Cour Barreau de Paris
Equipe pédagogique du Centre de formation

Cette formation est accessible aux PMR et aux PSH : contacter le secrétariat pour obtenir des informations personnalisées.